J.O. Numéro 131 du 7 Juin 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08613

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Décisions relatives à des réseaux indépendants

NOR : ARTL0000187S



Par décision no 2000-298 en date du 29 mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant du service fixe, délivrée à la société Coatex, est abrogée à sa demande.